Conditions générales de vente​

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) définissent les termes, conditions et obligations régissant les relations entre SeltyGO et ses clients (désignés collectivement « les Parties ») dans le cadre de l’exécution des contrats liés à la plateforme Bourse de Fret SeltyGO (ci-après « le Service SeltyGO »), accessible via le site www.seltygo.com.

1.1. Modifications des C.G.V.
La société SeltyGO se réserve le droit de modifier ces C.G.V. à tout moment. En cas de mise à jour, les utilisateurs en seront informés lors de leur prochaine connexion au site.

1.2. Nom et enseigne de la société
Le nom de la société est Seltyc Holding, opérant sous l’enseigne commerciale SeltyGO.

. Présentation des services de la Bourse de Fret SeltyGO

La Bourse de Fret SeltyGO est une plateforme numérique conçue pour faciliter la mise en relation et la conclusion de transactions entre professionnels qualifiés du secteur du transport.

Critères d’éligibilité des entreprises :

• Pour les entreprises en France :
  Les entreprises de transport ou de commissionnaire, ainsi que les chargeurs industriels, fabricants ou agriculteurs, doivent disposer d’un extrait Kbis valide et d’un numéro de TVA intracommunautaire.
• Pour les entreprises à l’international :
  Les entreprises étrangères sont éligibles si leur activité principale relève de l’un des secteurs mentionnés ci-dessus.

2.1 – Service de diffusion d’annonces de fret

Disponible en continu, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce service permet aux professionnels de partager directement leurs annonces de fret sur la plateforme SeltyGO. Les publications sont organisées et présentées de manière optimisée pour garantir une visibilité accrue auprès de l’ensemble des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »).

Bénéfices pour les entreprises :

• Développement du réseau professionnel : Accès à une large base de partenaires potentiels.
• Optimisation des capacités logistiques : Diminution des trajets sans chargement grâce à une gestion anticipée et efficace.
• Cadre sécurisé : Transactions effectuées dans un environnement sûr et convivial.

2.2 – Service d’exploration des annonces de fret

Ce service, également accessible en permanence, permet aux Utilisateurs de rechercher et d’examiner des annonces de fret en fonction de critères définis, tels que :

• La zone géographique,
• Les caractéristiques techniques des marchandises à acheminer.

2.3 – Modules innovants SeltyGO

SeltyGO propose des modules spécialisés pour répondre aux besoins spécifiques des professionnels du transport et de la logistique :

• Module SeltyOptim

• Optimisation des trajets : Recherche simplifiée de fret via un outil de scoring.

• Module SeltyPrivate – Bourse Privée

• Sélection personnalisée : Choix de transporteurs en fonction de critères avancés tels que l’historique, la performance, ou la localisation.
• Confidentialité accrue : Sécurisation des données sensibles sur les itinéraires et les marchandises.
• Filtres avancés : Intégration de critères de recherche poussés pour une collaboration optimisée.

• Module SeltyEXCHANGE – Digitalisation complète

• Gestion intégrale : Depuis la publication des offres jusqu’à la facturation et la documentation POD.
• Solution hybride : Allie la simplicité des méthodes traditionnelles avec les avantages des outils numériques modernes.

• Module SeltyTRUCK – Bourse de Camions

• Publication de véhicules : Annonce des disponibilités avec détails précis (localisation, capacité, itinéraires).
• Minimisation des trajets à vide : Optimisation des flux nationaux et internationaux.

• Module SeltyProtocol – Protocoles de sécurité dématérialisés

• Centralisation numérique : Tous les protocoles sécuritaires regroupés sur une plateforme dédiée.
• Diffusion efficace : Accessible via une application mobile pour les chauffeurs, avec confirmation de lecture obligatoire.

• Module SeltyGED – Gestion Électronique de Documents

• Archivage sécurisé : Stockage des contrats, POD, et autres documents critiques.
• Traçabilité complète : Historique des modifications accessible en quelques clics.

• Module SeltyPOD – Suivi et gestion des livraisons

• Suivi en temps réel : Localisation instantanée des véhicules et des marchandises.
• Documentation centralisée : Intégration des factures et des bons de livraison pour un suivi global.

• Module SeltyFAC – Automatisation de la facturation

• Génération simplifiée : Factures automatiques à partir des données de transport.
• Archivage structuré : Stockage sécurisé pour une gestion administrative optimisée.

2.4 Dématérialisation de la lettre de voiture (CMR)

–  Acceptation de la dématérialisation de la lettre de voiture (CMR)

Dans le cadre du module CMR dématérialisé proposé par SeltyGO, les deux parties contractantes, à savoir le donneur d’ordre et le transporteur, reconnaissent et acceptent de dématérialiser la lettre de voiture, conformément à la réglementation en vigueur.

Les informations obligatoires contenues dans la lettre de voiture dématérialisée sont les suivantes :

• Nom du chauffeur.
• Coordonnées complètes du transporteur.
• Immatriculation de la remorque.
• Immatriculation du tracteur moteur.
• Nature des marchandises transportées.
• Quantité des marchandises.
• Poids des marchandises.
• Adresse d’enlèvement des marchandises.
• Adresse de livraison des marchandises.
• Horaires prévus de chargement et de livraison.
• Signatures dématérialisées des parties concernées : chauffeur, chargeur, et réceptionnaire.

Validation et conformité

La dématérialisation de la lettre de voiture est considérée comme valide uniquement si :

• Les informations mentionnées ci-dessus sont complètes et exactes.
• Les signatures dématérialisées sont apposées par les parties concernées.
• Les deux parties acceptent la conformité du document et valident son authenticité.

Objectifs et avantages

Ce processus vise à :

• Garantir la traçabilité et la fiabilité des échanges.
• Réduire l’utilisation de documents papier, contribuant ainsi à une démarche écologique.
• Améliorer l’efficacité et la fluidité des opérations logistiques.

Engagement des parties

En validant l’utilisation de la lettre de voiture dématérialisée via le module SeltyGO, le donneur d’ordre et le transporteur s’engagent à respecter les dispositions légales relatives à la dématérialisation, notamment en ce qui concerne :

• La sécurité et la protection des données.
• L’archivage électronique conforme à la réglementation en vigueur.

Ce présent article intègre les Conditions Générales de Vente de SeltyGO et prend effet dès l’activation du module CMR dématérialisé.

3. Accès et utilisation de la Bourse de Fret SeltyGO

L’accès à la plateforme SeltyGO est accordé au Client par le biais du Responsable legale de la sociter ous ses responsable , dont les coordonnées sont préalablement inscrites dans l’accord qui lie le Client à la société SeltyGO. Toute modification de ce Responsable Exploitation doit obligatoirement être signalée par écrit à SeltyGO afin d’assurer une mise à jour des informations et de préserver la sécurité des accès.

3.1 – Gestion des identifiants et mots de passe
Les identifiants et mots de passe sont strictement confidentiels et destinés à l’usage exclusif de l’Utilisateur désigné par le gérant. Toute utilisation par une personne tierce ou non déclarée lors de la souscription sera considérée comme une violation des conditions d’utilisation.
SeltyGO se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires, y compris la suspension immédiate des accès, en cas de détection ou de suspicion d’un tel usage non autorisé.

3.2 – Modification des données utilisateur
Les informations relatives à l’Utilisateur associé au Service SeltyGO ne peuvent être modifiées sans l’approbation préalable de la société SeltyGO. Cette dernière se réserve également le droit de refuser :

• La création d’un nouvel utilisateur,
• La modification des informations d’un utilisateur existant,
  si le demandeur n’est pas juridiquement rattaché à l’abonné principal du Service SeltyGO.
  Ce processus vise à garantir la transparence et la sécurité dans les interactions entre SeltyGO et ses utilisateurs.

3.3 – Mise en relation des utilisateurs
Toutes les connexions établies via la plateforme SeltyGO doivent être réalisées exclusivement entre entreprises disposant d’un abonnement actif auprès de SeltyGO. Cela inclut la conclusion de transactions découlant de l’utilisation des services fournis.
Cette règle vise à instaurer un environnement professionnel fiable, favorisant la collaboration et la confiance entre les utilisateurs.

3.4 – Conditions de refus, suspension ou suppression d’accès
La société SeltyGO se réserve le droit discrétionnaire de refuser, suspendre ou révoquer l’accès à ses services dans les situations suivantes :

• Suspicion de fraude : Usage abusif ou détournement des services.
• Pratiques anticoncurrentielles : Activités portant atteinte aux intérêts économiques de SeltyGO.
• Violation contractuelle : Non-respect des obligations définies dans le contrat.

Exemples de motifs spécifiques :

1. Entreprise ou collaborateur ayant manqué à ses engagements contractuels envers SeltyGO.
2. Informations douteuses ou erronées fournies lors de l’inscription.
3. Affiliation avérée avec une entreprise concurrente de SeltyGO.
4. Gestionnaire précédemment exclu pour fraude lors d’un usage antérieur des services.
5. Société résiliée pour fraude ou défaut de paiement, cherchant à réintégrer le service.
6. Signalements d’infractions (ex. : vols) par des autorités compétentes.
7. Société ayant des dettes auprès du Trésor Public, de l’URSSAF ou d’autres organismes similaires.

Notification des décisions :
Toute décision de refus, suspension ou suppression d’accès sera communiquée à l’entreprise concernée (ou à ses représentants) par courrier électronique ou postal, en précisant les motifs exacts de la décision.

3.5 – Conséquences d’une suppression d’accès
En cas de suppression définitive des accès au Service SeltyGO en raison d’un manquement ou d’une faute imputable au Client :

• L’intégralité des échéances contractuelles reste exigible par SeltyGO, conformément aux termes de l’accord initial.

Cette mesure vise à garantir le respect des engagements financiers pris lors de la souscription, même en cas de résiliation anticipée pour non-conformité.

4. Garantie et responsabilité de SeltyGO

4.1 – Portée de la garantie
La société SeltyGO s’engage à fournir un service opérationnel et en adéquation avec les attentes des utilisateurs, dans des conditions optimales de performance et de fiabilité, telles que spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.).
SeltyGO déploie tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité de ses services, dans le respect de ses engagements contractuels.

4.2 – Maintenance et perfectionnements
Pour accéder au Service SeltyGO, le Client doit disposer des ressources suivantes :

• Une connexion Internet stable,
• Une ligne téléphonique fonctionnelle ou un abonnement en cours de validité.

Une fois identifié grâce à un code utilisateur personnel, attribué lors de la première connexion, le Client peut accéder aux fonctionnalités de la plateforme.

Responsabilité des identifiants :

• Les identifiants sont strictement personnels et doivent rester confidentiels.
• Le Client est pleinement responsable de leur sécurité et de leur utilisation.
• En cas de perte ou de suspicion d’un usage non autorisé, le Client doit immédiatement en informer SeltyGO.

Interruption pour maintenance ou perfectionnement :

• SeltyGO se réserve le droit de suspendre temporairement ses services pour des opérations de maintenance ou d’amélioration, généralement programmées entre 19h00 et 8h00.
• À moins d’une urgence, ces interruptions seront communiquées en amont aux Clients.
• Ces suspensions, nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des services, ne sauraient engager la responsabilité de SeltyGO.

4.3 – Assistance client
SeltyGO propose un service d’assistance accessible gratuitement :

• Horaires : De 08h00 à 18h00, du lundi au vendredi (hors jours fériés).
• Contact téléphonique : 0699764040.
• Contact email : assistance@SeltyGO.com.

Ce service vise à accompagner les utilisateurs dans l’utilisation des fonctionnalités, à résoudre d’éventuels problèmes techniques et à répondre à leurs questions.

4.4 – Limitations de garantie et de responsabilité

SeltyGO ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de :

1. Utilisation inappropriée du Service SeltyGO :
   • Par le Client ou par un tiers, en dehors du cadre prévu par les présentes C.G.V. (exemple : piratage, détournement de l’utilisation du service).
2. Problèmes liés au réseau ou aux équipements du Client :
   • Indisponibilité de la connexion Internet du Client,
   • Pannes ou dysfonctionnements des équipements ou des réseaux des fournisseurs d’accès.
3. Erreurs imputables au Client :
   • Saisie incorrecte ou incomplète des données, pertes de données ou toute mauvaise utilisation du service.
4. Perte de données ou préjudice économique :
   • Perte d’informations commerciales, manque à gagner ou autres préjudices découlant d’une utilisation inadéquate ou accidentelle du service.

Responsabilité limitée :
En cas de manquement avéré de la part de SeltyGO, la société s’engage uniquement à couvrir les dommages directs et prévisibles résultant d’une violation de ses obligations contractuelles.
Cependant, SeltyGO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (tels que pertes de bénéfices, atteinte à la réputation, ou autres préjudices consécutifs) liés directement ou indirectement à l’exécution du contrat.

5. Conditions financières

5.1 – Facturation des prestations
Les services proposés par la Bourse SeltyGO sont facturés sous forme d’un abonnement périodique.
L’abonnement inclut les accès et fonctionnalités spécifiés dans le contrat signé entre le Client et SeltyGO.

5.2 – Modalités de règlement

Moyens de paiement :

• Les règlements sont effectués exclusivement par prélèvements automatiques, programmés au 28 du mois suivant l’émission de chaque facture.
• Pour les entreprises dont les établissements bancaires ne sont pas conformes aux normes SEPA, les paiements devront être réalisés par virement bancaire dès réception de la facture.

Documents requis à la souscription :
Le Client s’engage à fournir les pièces suivantes lors de la signature du contrat :

• Une autorisation de prélèvement remplie, signée et tamponnée par l’entreprise,
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) correspondant au compte débité.

Mise à jour des coordonnées :
Le Client est tenu de signaler toute modification de ses coordonnées bancaires, postales ou électroniques par courriel à compta@SeltyGO.com.

5.3 – Ajustement des tarifs
Les montants facturés sont exprimés en Euros hors taxes (HT).

Révision tarifaire annuelle :
À chaque date anniversaire du contrat, SeltyGO peut ajuster les tarifs selon la formule suivante :

• Pn : Tarif révisé,
• Po : Tarif initial convenu à la signature du contrat,
• So : Dernier indice SYNTEC publié à la date de signature ou lors de la dernière révision,
• Sn : Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision.

Cette formule assure une indexation conforme à l’évolution de l’indice économique de référence.

5.4 – Paiement anticipé pour clients à risque
Pour les nouveaux clients présentant un historique d’impayés, SeltyGO se réserve le droit d’exiger un règlement annuel anticipé.

• Les montants sont facturés en Euros HT et doivent être réglés dans leur intégralité avant l’activation des services.

5.5 – Suspension et résiliation en cas de non-paiement
En cas de non-respect des obligations de paiement, SeltyGO peut appliquer les mesures suivantes :

1. Mise en demeure :
   • Une mise en demeure sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).
   • Si le paiement n’est pas régularisé dans les 7 jours suivant la réception, l’accès aux services pourra être suspendu.
2. Résiliation du contrat :
   • Si la situation persiste un mois après réception de la mise en demeure, SeltyGO pourra mettre fin au contrat, conformément à l’article 8 des présentes C.G.V.

5.6 – Paiement anticipé
Les règlements effectués de manière anticipée ne donnent droit à aucun escompte.

5.7 – Pénalités pour retard de paiement
Conformément au Code de commerce, tout retard de paiement entraînera les conséquences suivantes :

• Pénalités : Majoration de 5 fois le taux d’intérêt légal,
• Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement.

Si les frais de recouvrement dépassent 40 €, SeltyGO pourra exiger une compensation supplémentaire, sur présentation des justificatifs. En cas de non-paiement prolongé, SeltyGO se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.

5.8 – Réclamation sur facture
Toute réclamation concernant une facture doit être formulée dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission.

• Les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception (AR).
• Si la contestation est validée, un avoir sera émis et appliqué à la facture suivante.

Important :
Une réclamation sur facture ne peut en aucun cas justifier une suspension des paiements. Le Client est tenu de respecter ses obligations financières jusqu’à la résolution du différend.

6. Obligations du Client

6.1 – Utilisation appropriée du Service
Le Client s’engage à utiliser le Service SeltyGO exclusivement dans le cadre de son objet, tel que défini à l’article 2 des présentes CGV.

Utilisations interdites :

• Le Client ne doit pas transmettre, via le site www.SeltyGO.com, des contenus interdits, illicites, illégaux, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Toute utilisation frauduleuse ou abusive est formellement proscrite, notamment :
  • La saturation intentionnelle ou accidentelle des serveurs de messagerie de SeltyGO et de leurs destinataires (exemple : envoi massif de courriers non sollicités).

Le respect de ces consignes garantit un environnement professionnel sécurisé et conforme à la législation en vigueur.

6.2 – Respect de la concurrence loyale
Le Client s’engage à agir avec loyauté et bonne foi envers SeltyGO et ses autres utilisateurs.

Engagements spécifiques :

• Utiliser le Service exclusivement pour ses propres besoins professionnels.
• Ne pas permettre à des tiers (personnes physiques ou morales) non enregistrés lors de l’inscription d’accéder au Service.
• Ne pas solliciter ou démarcher d’autres utilisateurs pour des prestations ou activités extérieures à la plateforme SeltyGO.
• Informer SeltyGO sans délai en cas de sollicitation par un autre utilisateur pour des prestations non validées via la plateforme.

Extraction et réutilisation des données :

• Toute extraction, totale ou partielle, des bases de données SeltyGO est strictement interdite.
• Le Client accepte que SeltyGO, ses filiales et partenaires, puissent réutiliser les données saisies sur la plateforme pour développer des services connexes ou complémentaires.

6.3 – Sécurité des informations
Le Client reconnaît être conscient des limites inhérentes à la fiabilité du réseau Internet, notamment en matière de sécurité des transmissions de données.

Recommandations pour préserver la confidentialité :
Il est conseillé au Client de ne pas transmettre, via le Service SeltyGO, des informations qu’il juge strictement confidentielles, afin de réduire les risques liés aux vulnérabilités du réseau.

6.4 – Droits de propriété intellectuelle
L’infrastructure technique de SeltyGO, ainsi que tous les documents techniques ou contractuels mis à disposition du Client, demeurent la propriété exclusive de SeltyGO, titulaire des droits de propriété intellectuelle correspondants.
Le Client s’engage à respecter ces droits et à ne pas reproduire, copier ou exploiter ces éléments sans autorisation écrite préalable de SeltyGO.

6.5 – Protection des données personnelles
Conformément aux réglementations en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits suivants sur les données relatives à son entreprise :

• Accès, Modification, Rectification, Opposition, Limitation, Portabilité, Suppression.

Exercice des droits :
Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier électronique à rgpd@seltygo.com

Engagement de SeltyGO :
SeltyGO accorde une attention particulière à la protection des données personnelles. En cas de différend concernant leur traitement, le Client peut déposer une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

7. Communication de documents

7.1 – Documents obligatoires
Le Client est tenu de transmettre à SeltyGO les documents nécessaires permettant leur publication sur la plateforme www.seltygo.com. Les types de documents requis varient en fonction de l’origine et du statut juridique de l’entreprise.

Pour les entreprises enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en France :

1. Licence(s) requise(s) : Licence de transport intérieur, licence intracommunautaire, ou licence de commissionnaire, selon l’activité.
2. Extrait Kbis : Document valide et régulièrement mis à jour.
3. Attestation d’assurance : Document attestant de la couverture des marchandises transportées.

Pour les entreprises étrangères (hors France) :

1. Licence intracommunautaire : Obligatoire pour les véhicules dépassant 3,5 tonnes.
2. Justificatif légal d’existence : Document officiel prouvant l’existence juridique de l’entreprise (exemple : extrait Kbis, DNI, ou registre de la chambre de commerce).
3. Attestation d’assurance : Document attestant de la couverture des marchandises transportées.

7.2 – Mise à jour et responsabilité des documents

Responsabilité de l’actualisation :
SeltyGO ne peut être tenue responsable de l’exactitude ou de l’obsolescence des documents fournis par le Client. Il appartient au Client de veiller à ce que les informations transmises soient exactes, à jour et conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

Mise à jour périodique :

• SeltyGO procède à une demande semestrielle d’actualisation des documents.
• Le Client est tenu de répondre à cette demande en transmettant les documents actualisés dans les délais impartis.

Conséquences en cas de non-conformité :

• Le défaut de transmission ou la fourniture de documents obsolètes peut entraîner la suspension provisoire de l’accès aux services SeltyGO.
• L’accès sera rétabli une fois les documents mis à jour reçus et validés par SeltyGO.

8. Communication
   Le Client autorise SeltyGO à mentionner les services fournis dans le cadre du présent Contrat, y compris l’utilisation de la Plateforme par le Client, dans ses supports de communication commerciale et/ou publicitaire, quel que soit le format utilisé (imprimé, numérique, audiovisuel, etc.).

8.1 – Utilisation des éléments distinctifs
Dans ce contexte, le Client accorde à SeltyGO le droit d’utiliser ses noms commerciaux, logos, marques, et autres éléments distinctifs (ci-après les « Éléments ») exclusivement à des fins promotionnelles et de communication. Cette autorisation reste valide même après la fin du Contrat, quelle qu’en soit la raison (expiration ou résiliation).

Engagements de SeltyGO :

• SeltyGO garantit de respecter les droits du Client en utilisant les Éléments de manière appropriée, sans altérer leur intégrité ni porter atteinte à leur réputation.
• Toute utilisation des Éléments devra préserver l’image et les intérêts du Client, sans nuire à son positionnement ou à sa notoriété.

9. Durée du contrat – Résiliation

9.1 – Durée initiale

Le contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) an, débutant à la date de mise à disposition des codes d’accès au Client (ci-après « date anniversaire »).

9.2 – Reconduction tacite

À l’expiration de la période initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.

Modalités de résiliation :

• La dénonciation doit être notifiée au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire.
• Elle doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 – Résiliation pour manquement contractuel

Le contrat peut être résilié de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, notamment celles stipulées aux articles 3.4 et 6.

Procédure :
La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée justifiant le manquement et la résiliation.

9.4 – Résiliation pour cause

Le contrat peut également être résilié sans mise en demeure préalable dans les situations suivantes :

1. Procédure judiciaire : Redressement, liquidation ou dissolution de l’autre Partie.
2. Fraude ou malversation avérée de l’autre Partie.
3. Cession non autorisée : Transfert partiel ou total du contrat sans l’accord écrit de SeltyGO.
4. Atteinte à la réputation : Agissements de l’une des Parties nuisant à l’image de SeltyGO.
5. Violation déontologique : Non-respect des règles éthiques régissant la profession.

9.5 – Résiliation par SeltyGO

SeltyGO se réserve le droit de résilier le contrat, sans mise en demeure préalable, si :

1. Le Client utilise le Service pour déposer du fret appartenant ou détenu par une entité concurrente de SeltyGO.
2. Le Client agit pour le compte d’une entité concurrente.
3. Le Client effectue de l’affrètement en cascade via le Service SeltyGO.

9.6 – Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation imputable au Client, SeltyGO se réserve le droit de :

1. Réclamer le paiement des échéances contractuelles restantes.
2. Demander des dommages et intérêts pour les préjudices subis en raison des manquements contractuels du Client.

10. Propriété de la marque

La marque SeltyGO est la propriété exclusive de la société SELTYC HOLDING. Toute utilisation de la marque par des tiers sans l’autorisation préalable de SeltyGO est strictement interdite et expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

11. Litiges

Le contrat est régi par le droit français.

Résolution amiable :
En cas de différend entre les Parties concernant l’exécution ou l’interprétation du contrat ou des présentes CGV, celles-ci s’engagent à chercher une résolution amiable dans un délai d’un (1) mois.

Tribunaux compétents :
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige sera porté devant les Tribunaux compétents de Bobigny, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.